intention frauduleuse

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• intention — [ ɛ̃tɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1190; lat. intentio 1 ♦ Fait de se proposer un certain but. ⇒ dessein, idée, projet. Intention et action, et passage à l acte. ♢ Dr. Volonté consciente de commettre un fait prohibé par la loi. Commettre un acte avec l… …   Encyclopédie Universelle

• Déclaration d'intention d'aliéner — Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir… …   Wikipédia en Français

• frauduleux — frauduleux, euse [ frodylø, øz ] adj. • 1361; lat. jurid. fraudulosus 1 ♦ Entaché de fraude. Trafic frauduleux. Banqueroute, concurrence frauduleuse. Intention frauduleuse : intention de tourner la loi ou de tromper qqn. ♢ Vx Falsifié, faux. 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

• faux — 1. faux, fausse [ fo, fos ] adj. et n. m. • fals 1080; puis faus; lat. falsus, p. p. adj. de fallere « tromper » I ♦ Adj. 1 ♦ Qui n est pas vrai, qui est contraire à la vérité (pensable, observable). Une fausse opinion, un faux axiome. Avoir des… …   Encyclopédie Universelle

• FAUX EN ART — Le faux est un phénomène propre aux civilisations évoluées. Il est incompatible avec les cultures primitives, où tout acte mensonger, de nature à déchirer le tissu sans couture des relations magiques entre l’homme et le monde, pourrait déchaîner… …   Encyclopédie Universelle

• BANQUEROUTE — Délit pénal commis par un commerçant débiteur en état de cessation de paiements, la banqueroute ne peut, en principe, qu’être le fait d’une personne physique, mais les dirigeants des personnes morales peuvent aussi être poursuivis pour des délits …   Encyclopédie Universelle

• contrefaire — [ kɔ̃trəfɛr ] v. tr. <conjug. : 60> • v. 1130; bas lat. contrafacere « imiter » ♦ Littér. 1 ♦ Reproduire par imitation. ⇒ calquer, copier, imiter, mimer, reproduire. Contrefaire qqn. Contrefaire la voix, les gestes de qqn. ♢ (1549) Vieilli… …   Encyclopédie Universelle

• Vol en droit penal francais — Vol en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Vol (droit). Vol simple Territoire d’application  France Classification …   Wikipédia en Français

• Vol en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Vol (droit). Vol simple Territoire d’application  France Incrimination …   Wikipédia en Français

• frauduleusement — [ frodyløzmɑ̃ ] adv. • XIVe; de frauduleux ♦ Avec intention frauduleuse, en fraude. Marchandises introduites frauduleusement dans un pays. ● frauduleusement adverbe De façon frauduleuse, en fraude. ● frauduleusement (synonymes) …   Encyclopédie Universelle

• Abbaye Notre-Dame d'Evron — Abbaye Notre Dame d Évron Pour les articles homonymes, voir Abbaye Notre Dame et Notre Dame. Abbaye Notre Dame d Évron …   Wikipédia en Français